Surendettement

Décret n° 2017-896 : procédure applicable au surendettement

L’article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle a prévu la suppression de la procédure d’homologation judiciaire des mesures recommandées par la commission de surendettement, dans la perspective d’un recentrage du juge sur ses missions essentielles et d’une accélération de la procédure de surendettement. Le décret n° 2017-896 du 6 mai 2017 vient adapter les dispositions réglementaires en application de cette loi (modification du Livre VII de la Partie réglementaire du Code de la consommation), qui entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

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