Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu par ordonnance du 3 novembre 2017 la décision du maire de La Courneuve suspendant de ses fonctions une agent communale, en raison de commentaires diffusés par celui-ci sur les réseaux sociaux
Elle devra donc être réintégrée, puisqu’au moment où Sonia Nour a été suspendue, aucune poursuite disciplinaire n’avait encore été engagée contre elle
Au lendemain de l’attentat de Marseille, cette collaboratrice à la mairie de La Courneuve, avait publié le 2 octobre 2017 un tweet très polémique qui avait déclenché l’ire des réseaux sociaux
L’agent contractuel de la commune de La Courneuve avait en effet diffusé des commentaires sur les réseaux sociaux à propos de l’attentat revendiqué par une organisation terroriste commis à Marseille le 1er octobre 2017, à l’égard de deux jeunes femmes et des réactions liées à cet attentat par un tweet ainsi libellé :
« Quand un martyr égorge une femme et poignarde une autre, là ça fait du bruit. Terrorisme, du sang, civilisation, bla bla bla… Par contre, que le terrorisme patriarcal nous tue tous les deux jours, on l’entend moins votre grande gueule »
Le maire Gilles Poux, estimant ces commentaires contraires à l’obligation de réserve et de nature à porter atteinte à l’image de la collectivité, avait immédiatement suspendu cet agent de ses fonctions. S’agissant d’un agent contractuel, cette décision entraîne la suspension immédiate de la rémunération.
Selon les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut cependant suspendre l’exécution d’une décision à la double condition que l’urgence le justifie et qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité.
Saisi par l’agent communal, le juge des référés a d’abord estimé que le fait d’être privé de toute rémunération pour une durée indéterminée justifiait qu’il soit statué en urgence sur la légalité de la décision du maire.
Il a ensuite considéré qu’en l’absence de poursuites disciplinaires ou pénales engagées à l’encontre de l’agent, à la date où la mesure de suspension provisoire de cet agent contractuel est intervenue, il existait compte tenu du régime spécifique applicable aux agents contractuels, un doute sérieux sur la légalité de la décision, qui s’apprécie au moment où cette décision est prise.
En conséquence, le juge des référés a suspendu l’exécution de cette décision de suspension, jusqu’à ce que le tribunal statue sur le fond de l’affaire.
La décision du maire ne produisant plus d’effet, la requérante devrait être réintégrée dans ses fonctions, sauf si de nouveaux éléments avaient pour effet de modifier sa situation administrative.
Il ne s’agit bien sur que d’une décision de référé qui n’engage pas le fond du dossier.
Voir l’ordonnance:
http://montreuil.tribunal-administratif.fr/Media/TACAA/Montreuil/doc/ord_1709269
(Source: TA Montreuil) (Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)
Laurence Descamps-D'hour Avocat 